OPTIMERGO – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Applicables à compter du 1er août 2022
Références : OPTI – CGS202201
Définitions
« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le CLIENT en utilisant la SOLUTION, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation.
« Compte » : désigne le compte du CLIENT pour accéder au Site et à la SOLUTION, composé d’un identifiant propre au CLIENT ainsi que d’un mot de passe.
« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et données, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le CLIENT ou les Utilisateurs via la SOLUTION.
« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la SOLUTION, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale de la SOLUTION par le CLIENT.
« Documentation » : désigne les documents papiers ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation de la SOLUTION et/ou des Services, quels que soient leur format. A ce titre, le PRESTATAIRE remet au CLIENT, à la suite de la conclusion du Contrat, les documents suivants : support de formation (avec document expliquant le positionnement des capteurs et la normalisation), une notice d’utilisation de la SOLUTION et une notice pour l’utilisation des Equipements.
La Documentation est la propriété exclusive du PRESTATAIRE. La reproduction et la distribution de la Documentation est limitée au nombre de licenciés au titre du Contrat. Le CLIENT s’interdit ainsi de modifier et/ou de reproduire et/ou d’adapter et/ou de traduire la Documentation, ainsi que de la distribuer et la communiquer à tous tiers. Le CLIENT s’engage à faire respecter ces obligations à l’ensemble de ses préposés et sous-traitants. Le présent Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur la Documentation et/ou son contenu et/ou sur la charte graphique utilisée par le PRESTATAIRE dans la Documentation.
« Equipements » : désigne les équipements livrés avec la SOLUTION tels que définis dans le Devis, et notamment EMIL.
« Maintenance corrective » : comprend les prestations de maintenance, de support et d’assistance technique.
« Nouveaux Produits » : désigne les nouvelles versions commerciales de la SOLUTION, qui présentent une nouvelle version complète de la SOLUTION au niveau de la présentation, des fonctionnalités, de l’utilisation.
« Devis » : désigne le devis fait par le PRESTATAIRE au CLIENT pour déterminer les conditions, notamment financières, de fourniture de la SOLUTION au CLIENT et pour déterminer les services associés, ainsi que leur coût. Le Devis est valable 1 mois sauf mention contraire. Il est établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT. Toutes modifications de ces informations est susceptible de modifier les termes du Devis, notamment les conditions financières et les délais d’exécution. L’acceptation du Devis par le CLIENT vaut commande ferme et irrévocable de la SOLUTION et des Services qui y sont mentionnés, ainsi que l’acceptation des Conditions générales.
« Services » : désigne les services de formation, de maintenance, de support fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT dans les conditions définies dans le Devis et les présentes CGS, ainsi que la mise à disposition de la SOLUTION. Sauf mention contraire dans le Devis et/ou dans les CGS, le prix de ces services est inclus dans le prix payé par le CLIENT pour l’abonnement à la SOLUTION.
« SOLUTION » : désigne la solution EMIL et ses modules ou produits (y compris logiciels) annexes accessible via les moyens décrits dans la documentation ; la description de la SOLUTION figure dans la Documentation ou dans le Devis.
« Version Mineure » : désigne les nouvelles versions mineures de la SOLUTION ayant pour objet de pallier certains bugs.
« Version Majeure » : désigne les nouvelles versions majeures de la SOLUTION.
PREAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
- OPTIMERGO a pour activité la conceptualisation, la fabrication et la commercialisation de capteurs permettant de mesurer l’activité musculaire, ainsi que l’édition et la commercialisation de solutions logicielles, digitales et d’application informatiques.
A ce titre, elle commercialise la SOLUTION, qui a pour objet d’objectiver l’activité musculaire de personnes physiques dans n’importe quel environnement, pour améliorer la performance et la santé par exemple des collaborateurs, sportifs ou patients.
- Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société OPTIMERGO, société par action simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 887 581 346, dont le siège social est situé 19 boulevard Mer Caspienne- 73370 LE BOURGET-DU-LAC, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « le PRESTATAIRE »), commercialise la SOLUTION et les Services associés auprès de ses clients professionnels (ci-après « le CLIENT »).
Toute commande passée au PRESTATAIRE implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du PRESTATAIRE ou du CLIENT (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Toute condition exorbitante des CGS fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS, sans préavis. Les CGS applicables entre les Parties sont celles validées par le CLIENT au moment de la validation du Devis, l’acceptation du Devis par le CLIENT valant acceptation des CGS sans réserve.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.
Le CLIENT reconnait que le PRESTATAIRE lui a remis toute la documentation nécessaire à l’utilisation de la SOLUTION et des Equipements objets des présentes. Les spécifications de la SOLUTION sont conformes aux documentations qui ont été remises au CLIENT et acceptées par lui lors de la commande de la SOLUTION.
Le CLIENT affirme avoir validé que les spécifications de la SOLUTION et des Equipements sont conformes à ses attentes ; il assume la pleine responsabilité de l’écart éventuel entre ses besoins réels et les caractéristiques de la SOLUTION et/ou des Equipements, reconnaissant que le PRESTATAIRE lui a parfaitement exposé lesdites caractéristiques préalablement à la conclusion du contrat.
Le CLIENT reconnait que le PRESTATAIRE s’est préalablement renseigné sur les besoins spécifiques du CLIENT et que la SOLUTION permet de satisfaire lesdits besoins.
Le CLIENT déclare avoir le niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre de la SOLUTION, en matière de fonctionnement et d’utilisation de matériels informatiques et solutions applicatives informatiques.
Le CLIENT déclare par ailleurs avoir pu prendre connaissance de la Documentation préalablement à la conclusion du Contrat, et à défaut, s’engage à en faire la demande au PRESTATAIRE.
Le CLIENT déclare par ailleurs avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires de la part du PRESTATAIRE préalablement à la conclusion du Contrat, et notamment l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas être responsable en cas d’incompatibilité entre son infrastructure et ses équipements informatiques et les prérequis techniques communiqués par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION et s’engage à s’y conformer.
Toute utilisation de la SOLUTION, propriété exclusive du PRESTATAIRE, est soumise aux articles du présent Contrat. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE :
- concède au CLIENT un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable et non-cessible de la SOLUTION ;
- effectue la maintenance corrective et évolutive de la SOLUTION et fournit au CLIENT un service d’assistance technique ;
- livre les Equipements au CLIENT, les Equipements pouvant être achetés ou loués par le CLIENT, selon la formule retenue par lui et décrite dans le Devis. En cas d’achat des Equipements par le CLIENT, celui-ci est averti du fait que l’abonnement à la SOLUTION est un service distinct et que les Equipements interagissent avec la SOLUTION, si bien que le CLIENT ne pourra pas analyser les résultats des Equipements sur la SOLUTION s’il résilie son abonnement à la SOLUTION.
Le présent Contrat s’applique aux seuls modules de la SOLUTION souscrits par le CLIENT. En cas de souscription par le CLIENT à des modules supplémentaires, les présentes CGS s’appliqueront, sauf conditions spécifiques.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- les présentes CGS,
- le Devis,
- la Documentation,
- les conditions générales d’utilisation de la SOLUTION.
Tout avenant au présent Contrat devra faire l’objet d’un écrit entre les Parties.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION DU CONTRAT – RESILIATION DU CONTRAT
3.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date visée dans le Devis, pour la durée qui y est mentionnée, sauf résiliation intervenue dans les conditions définies ci-après.
En cas d’engagement annuel ou pluriannuel du Client, tel que mentionné dans le Devis : à l’issue de la période initiale telle que définie dans le Devis, le Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives de 1 an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de souscription à la semaine (pouvant être d’une ou plusieurs semaine(s)) : le Contrat ne sera pas renouvelé à l’issue de la période contractuelle. Si le CLIENT souhaite continuer d’utiliser la SOLUTION, il devra se rapprocher du PRESTATAIRE qui lui fera parvenir un nouveau devis.
En cas de souscription sans engagement : le CLIENT peut mettre fin à tout moment au Contrat, par écrit avec accusé de réception (email ou courrier). Le Contrat prendra fin à la fin du moins en cours si l’écrit est envoyé avant le 15 du mois en cours, non inclus, et à la fin du mois suivant si l’écrit est envoyé après le 15 (compris) du mois en cours.
D‘une manière générale, la preuve de l’envoi de l’écrit incombe au CLIENT.
3.2 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de 30 jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
3.3 En cas de résiliation du Contrat aux torts exclusifs du CLIENT, et en-dehors des conditions de résiliation prévues à l’article 3.1 ci-avant, le CLIENT restera redevable envers le PRESTATAIRE de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, de la date effective de résiliation jusqu’à la date de fin de Contrat initialement prévue, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le PRESTATAIRE du fait des préjudices directs ou indirects subis par lui et résultant de la dénonciation anticipée.
3.4 En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations contractuelles, et notamment de paiement, le PRESTATAIRE pourra suspendre la fourniture des Services auprès du CLIENT, sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le CLIENT.
3.5 Dès prise d’effet de la résiliation du Contrat, le CLIENT s’engage à restituer au PRESTATAIRE l’ensemble des Equipements qui lui a été remis lors de la conclusion du présent Contrat, si les Equipements sont en location. Le CLIENT s’oblige également à détruire toute copie de la SOLUTION en sa possession et à cesser toute utilisation de la SOLUTION.
Le PRESTATAIRE procédera à la désactivation de la SOLUTION à compter de la date d’effet de la résiliation du Contrat, sans préjudice pour le CLIENT.
Dans tous les cas de résiliation, les paiements effectués au PRESTATAIRE resteront acquis, sans préjudicier l’obtention en justice de tous dommages-intérêts auxquels pourraient prétendre le PRESTATAIRE du fait de l’inexécution par le CLIENT de ses obligations contractuelles ou pour toute autre cause.
3.6 En cas de résiliation du Contrat, le PRESTATAIRE restituera le Contenu du CLIENT (à savoir les données présentes sur son Compte, à l’exception de tout élément de la SOLUTION), sous un format lisible, c’est-à-dire sous le format PDF et/ou CSV.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Obligations générales
Chaque Partie reconnaît qu’elle est responsable de la conformité de l’utilisation des Services à l’intégralité des réglementations applicables à sa situation, son activité et aux produits/services qu’elle met sur le marché.
Les Parties s’engagent à fournir ou utiliser les Services :
- en conformité avec les stipulations du présent Contrat et les prescriptions et consignes de sécurité, d’utilisation et de bon fonctionnement communiquées par tout moyen par le PRESTATAIRE au CLIENT ;
- pour les seuls besoins propres du CLIENT et conformément à leur destination.
Chaque Partie s’interdit :
- de contrevenir aux droits des tiers et notamment à leurs droits d’auteurs et à leurs droits de propriété ;
- de porter atteinte à la vie privée d’autrui, aux droits de la personnalité et au droit à l’image de toute personne ;
Chaque Partie se porte fort du respect des obligations de la présente clause par son personnel et/ou les personnes intervenant à quelque titre que ce soit, ayant vocation à bénéficier et/ou avoir accès aux Services et à la SOLUTION, ainsi qu’à faire respecter les procédures de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE pour l’accès aux Services par son personnel et/ou les personnes de l’entreprise ayant vocation à bénéficier et/ou avoir accès aux Services.
4.2 Obligations à la charge des Parties en raison de l’application de dispositions impératives
Chaque Partie fait son affaire de l’intégralité des obligations (déclaratives ou de toute autorisation et/ou notification et/ou de toute procédure) qui seraient à sa charge à raison de sa situation légale et réglementaire et/ou de son utilisation des Services.
4.3 Collaboration
Les Parties conviennent de collaborer pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour maintenir une collaboration active et régulière dans le cadre de la fourniture et/ou de la mise en place des Services afin de permettre la prise en compte de toute difficulté dans la fourniture et/ou l’utilisation des Services le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Services.
Elles s’engagent à collaborer dans les mêmes conditions pour l’obtention des agréments et/ou autorisations et/ou la conclusion avec les autorités compétentes qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Services.
En outre, les Parties s’engagent à ce que le personnel mobilisé pour l’utilisation des Services, et ce, quel que soit son statut, soit compétent, disponible et formé de sorte à ce qu’il puisse collaborer de manière efficace et de sorte à permettre dans les meilleurs conditions la fourniture des Services convenus au présent Contrat.
A ce titre, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de contacter directement les Utilisateurs par courrier électronique pour la bonne exécution du présent Contrat et notamment pour l’amélioration des Services et pour information.
4.4 Information
Pour permettre la fourniture des Services dans des conditions optimales, les Parties s’engagent à communiquer, préalablement à la mise en œuvre des Services et à toute utilisation des Services toute spécificité inhérente et/ou liée à sa situation y compris matérielle, scientifique, médicale ou humaine, légale ou réglementaire y compris la situation de ses employés ou prestataires qui utiliseraient les Services et la SOLUTION et qui serait susceptible d’être incompatible avec l’utilisation des Services et de la SOLUTION afin de permettre aux Parties d’affecter les moyens spécifiques nécessaires à la fourniture des Services et/ou pouvant affecter les bonnes conditions de fourniture des Services.
Chaque Partie s’engage, en cours de Contrat :
- à communiquer tous les éléments qu’elle estimera nécessaire à la bonne connaissance de sa situation et de ses activités et produits et/ou services mis sur le marché,
- informer l’autre Partie de tout problème qu’elle rencontrerait dans l’utilisation des Services afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la bonne exécution du présent Contrat,
- à fournir les informations qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Services.
4.5 Le CLIENT et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter via la SOLUTION un Contenu :
- contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
- ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal de la SOLUTION (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
- intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagés à l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
Notamment le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et protéger le PRESTATAIRE et ses éventuels cocontractants ou sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toutes réclamations, pertes, dommages (incluant les frais d’avocat), allégations ou responsabilités consécutives :
- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait du Contenu ;
- à toute violation de lois françaises ou internationales du fait du Contenu ;
- au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, dudit Contenu.
Le CLIENT s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.
A ce titre, et de convention expresse entre les Parties, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la connexion à la SOLUTION et/ou de l’utilisation des Equipements par un tiers non-habilité, les identifiants de connexion à la SOLUTION et les Equipements étant sous la responsabilité du CLIENT.
4.6 Le CLIENT reconnait avoir été informé par le PRESTATAIRE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la SOLUTION et des Services.
Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer notamment pour des raisons techniques. Dans ce cas, le CLIENT en sera informé au préalable.
4.7 Le CLIENT est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le PRESTATAIRE en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT devra :
- se reporter à la Documentation de la SOLUTION avant chaque demande de maintenance et décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ;
- coopérer de bonne foi avec le PRESTATAIRE, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
- autoriser le PRESTATAIRE à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation de la SOLUTION conformément à sa Documentation associée, sous réserve de ne pas perturber le travail du CLIENT de manière injustifiée ;
- fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps qui sera nécessaire au PRESTATAIRE pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du CLIENT de manière injustifiée ; consigner chronologiquement toutes les Anomalies et les demandes d’intervention ;
- se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ;
4.8 Le CLIENT s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour conserver les Equipements en bon état de fonctionnement et de présentation, étant précisé que toute réparation des Equipements, de quelle que nature que ce soit, suite à un acte du CLIENT, sera mise à la charge du CLIENT.
ARTICLE 5 : ETENDUE DU DROIT D’UTILISATION DE LA SOLUTION ET DES EQUIPEMENTS
5.1 Par le présent Contrat, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non cessible et non transférable d’utilisation de la SOLUTION.
Le CLIENT ne peut effectuer, ni directement, ni indirectement, la communication ou la cession du droit d’utilisation de la SOLUTION et des Services à une tierce personne, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux ; le CLIENT ne peut accorder des sous-licences à des tiers ou leur permettre d’accéder à la SOLUTION et aux Services dans le cadre d’une utilisation partagée ou d’un travail de groupe non expressément autorisé par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’interdit de dupliquer la SOLUTION à des fins autres que celles de sauvegarder et d’archiver l’exemplaire original.
Le CLIENT s’engage à utiliser la SOLUTION conformément aux spécifications visées dans le présent Contrat et aux prescriptions contenues dans la Documentation remise préalablement.
Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’adapter, arranger, modifier ou fusionner, désassembler, décompiler, même partiellement, la SOLUTION objet du Contrat ou de tenter de forcer ou détourner sa protection.
5.2 Les Equipements peuvent être loués ou vendus par le PRESTATAIRE au CLIENT.
En cas de location, les Equipements restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE et le CLIENT s’engage à les restituer au PRESTATAIRE dès la date de fin du Contrat. A défaut de restitution dans le délai de 10 jours suivant la date de fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par Equipement non restitué, et la propriété des Equipements lui sera transféré à cette date.
En cas de vente des Equipements, ceux-ci ne seront remis au CLIENT par le PRETATAIRE qu’une fois le paiement du prix des Equipements réalisé par le CLIENT, tel que prévu au Devis.
En tout état de cause, les Equipements restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’à complet paiement du prix par le CLIENT.
ARTICLE 6 : QUALITE ET DISPONIBILITE DE LA SOLUTION
6.1 Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la SOLUTION.
Il appartient au CLIENT de respecter les dispositions du Contrat.
6.2 La SOLUTION est accessible par le CLIENT à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des données ou des périodes de maintenance de la SOLUTION.
L’accès à la SOLUTION peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la SOLUTION et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le PRESTATAIRE.
En cas de faille de sécurité constatée par le PRESTATAIRE, de nature à compromettre la sécurité de la SOLUTION et le Contenu du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la SOLUTION afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelle que cause que ce soit.
6.3 Le PRESTATAIRE s’engage à héberger la SOLUTION ou à sous-traiter cet hébergement, à sa discrétion, ce que reconnait et accepte le CLIENT.
ARTICLE 7 : ACCES A LA SOLUTION – CREATION D’UN COMPTE – FONCTIONNEMENT DU COMPTE
7.1 Pour accéder à la SOLUTION et disposer des Services de la part du PRESTATAIRE, le CLIENT doit disposer d’un Compte. Afin de créer son Compte, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT une clé d’activation, générée au moment de la validation du Devis par le CLIENT.
7.2 Le Compte sera accessible par le CLIENT via un login et un mot de passe. Ces login et mot de passe sont personnels au CLIENT et ne sont pas transmissibles à des tiers.
Le CLIENT est le seul responsable des données qu’il communique, stocke, génère et utilise via l’utilisation de la SOLUTION et de la confidentialité de mot de passe qu’il a renseigné. Toute perte, vol ou oubli de mot de passe devra être signalé au PRESTATAIRE dans les 24 heures.
Toute connexion à la SOLUTION ou transmission de données effectuées à partir du Compte via la SOLUTION sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à mettre à jour les données qu’il a communiquées au PRESTATAIRE dans le cadre de la création de son Compte.
Toute personne physique engageant une personne morale en créant un Compte garantit le PRESTATAIRE qu’elle dispose de tous les pouvoirs pour représenter cette personne morale et l’engager contractuellement dans le cadre du présent Contrat.
7.3 L’ouverture d’un Compte permet au CLIENT d’utiliser pour lui-même et pour l’ensemble des utilisateurs autorisés (ci-après « les Utilisateurs ») la SOLUTION ainsi que de bénéficier des Services, tel que définis dans la Proposition commerciale.
Chaque Utilisateur peut utiliser la SOLUTION en se connectant via son Compte.
Le CLIENT est le seul et unique responsable de la connexion, et de ses conséquences, des Utilisateurs à la SOLUTION via le Compte du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à faire respecter par les Utilisateurs l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent Contrat et garantit le PRESTATAIRE à cet égard. Le CLIENT reste le seul et unique interlocuteur du PRESTATAIRE.
Le Contenu peut être mis en ligne, consulté, complété ou modifié par les Utilisateurs, en fonction de leur niveau d’utilisation ;
Le CLIENT est informé de ce que la SOLUTION est uniquement accessible via un téléphone mobile de type « smartphone » ou une tablette informatique, sauf accord contraire entre les Parties pouvant nécessiter des développements informatiques facturables.
7.4 En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité des Contenus et/ou de la SOLUTION, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la SOLUTION et/ou au Site sans préavis.
Le PRESTATAIRE ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités de la SOLUTION et/ou du Site sur l’activité du CLIENT.
7.5 Le Site et/ou la SOLUTION peuvent être modifiés sans préavis par le PRESTATAIRE, sans préavis et sans que cela ne puisse remettre en cause le présent Contrat.
ARTICLE 8 : MAINTENANCE, SUPPORT ET ASSISTANCE
8.1 Le PRESTATAIRE assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive de la SOLUTION et des Equipements.
Le CLIENT s’engage à mettre en place un référent qui centralise les demandes et requêtes des Utilisateurs et qui ont eux seuls le droit de bénéficier du service d’assistance, de support et de maintenance fourni par le PRESTATAIRE.
8.2 Le PRESTATAIRE met à disposition du ou des référents un service de support disponible du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi) :
- par adresse mail dédiée : support@optimergo.com
- de 9h à 12h et de 14h à 17h au numéro de téléphone suivant : 07.56.80.96.88
- via la SOLUTION
L’ensemble des délais et horaires communiqués dans le présent article 8 sont en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés en France et s’entendent en heures légales en France métropolitaine.
Le PRESTATAIRE s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le CLIENT, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.
8.3 Les prestations de Maintenance corrective consistent dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation conforme de la SOLUTION.
Toute opération de Maintenance corrective sera réalisée par le PRESTATAIRE selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions décrites ci-après :
Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le CLIENT et réception de la déclaration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le CLIENT et notifiée au PRESTATAIRE selon les modalités définies ci-dessus, le CLIENT doit décrire au PRESTATAIRE l’Anomalie identifiée et détailler avec suffisamment de précisions la manière de la reproduire pour que le PRESTATAIRE puisse intervenir. Ladite description doit se faire par écrit, soit par email soit via la SOLUTION.
Phase 2 : diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité (Bloquant, Majeur, Mineur) par rapport au niveau inscrit dans la déclaration réalisée par le CLIENT et les causes et origines de celle-ci.
Phase 3 : correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le PRESTATAIRE procédera à sa correction ou à la fourniture d’une solution de Contournement.
Phase 4 : mise à disposition de la correction par le PRESTATAIRE ou communication au CLIENT des premiers éléments d’information et/ou de correction et/ou de Contournement pouvant être mis en œuvre.
Phase 5 : suivi de la résolution de l’Anomalie.
En cas d’Anomalie signalée, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais.
8.4 Exclusions de maintenance :
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des prestations de support, d’assistance technique et de maintenance dans les cas suivants :
- refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
- utilisation de la SOLUTION de manière non conforme à leur destination ou à leur Documentation ou aux dispositions du Contrat ;
- mauvaise utilisation de la SOLUTION ;
- modification non autorisée de la SOLUTION par le CLIENT ou par des tiers ;
- manquement par le CLIENT de ses obligations au titre du présent Contrat ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- implantation de tous progiciels, logiciels, ou système d’exploitation non-compatibles avec la SOLUTION ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- cas de force majeure ;
Sont exclues des prestations de support, d’assistance technique et de maintenance :
- la formation des Utilisateurs aux évolutions apportées aux applications ;
- les sollicitations et demandes des Utilisateurs non référents ;
- l’assistance répétée sur des points relevant de la formation ;
- l’assistance répétée sur des points décrits dans la Documentation ;
- la participation aux analyses, les développements et les installations de demandes d‘évolutions ou de développements spécifiques demandés par le CLIENT ;
- les prestations d’installation, de paramétrage, d’interfaçage, des mises à jour de la SOLUTION ;
- les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une anomalie générée par un élément de l’environnement (réseau téléphonique ou Internet, matériel, middleware, base de données, outils, applicatifs, réseau…) avec lequel la SOLUTION inter-opère ;
- les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une anomalie générée par la cohabitation avec un progiciel (installation, modification,…) entravant l’exécution normale de la SOLUTION ou celle des prestations de maintenance ;
- l’assistance sur les dysfonctionnements liés à la modification par le CLIENT de la SOLUTION ;
- la fourniture de matériels et logiciels de base, éventuellement nécessaires à l’exploitation de nouvelles versions (mémoire, disque,…) ;
- l’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
- l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par une utilisation non-conforme de la SOLUTION.
- l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par une utilisation de la SOLUTION à d’autres fins que celles prévues au Contrat ou dans la Documentation ;
- les demandes relatives à la modification des états d’édition.
Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coût afférent au temps passé à réaliser l’intervention et notamment à traiter l’Anomalie ou la défaillance.
En tout état de cause, sont exclues toutes les prestations de services et notamment de formation, de récupération des données perdues ou altérées, de modification de la SOLUTION à la demande du CLIENT, ainsi que de développements spécifiques.
8.5 La maintenance évolutive consiste exclusivement en la mise à disposition du CLIENT des mises à niveau et des nouvelles versions disponibles de la SOLUTION.
La maintenance évolutive ne comprend pas notamment les prestations suivantes :
- le développement et/ou la livraison de nouvelles options de la SOLUTION ;
- les prestations d’installation, de paramétrage, d’interfaçage et plus généralement les prestations d’installation des mises à jour de la SOLUTION, des Versions Mineures et des Versions Majeures de la SOLUTION ;
- les demandes de développement spécifiques formulées par le CLIENT ;
- la fourniture des Nouveaux Produits
Toute demande relative aux prestations susvisées donnera lieu à l’émission d’un devis et/ou d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 9 : GARANTIE ET GARANTIE D’EVICTION – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Le PRESTATAIRE garantit la conformité de la SOLUTION aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation.
Le PRESTATAIRE ne donne aucune garantie, quelle qu’elle soit, y compris la garantie de fonctionnement continu en cas d’absence d’erreur de la SOLUTION. Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’adaptation de la SOLUTION aux besoins spécifiques du CLIENT, puisqu’il lui appartient de vérifier cette adéquation avant la conclusion du présent Contrat.
9.2 Le PRESTATAIRE déclare être le propriétaire exclusif de la SOLUTION, étant précisé cependant que certaines composantes de la SOLUTION peuvent appartenir à des tiers.
A ce titre, il garantit le CLIENT de toute action en contrefaçon qui serait engagée contre lui. Toutefois, le CLIENT doit avertir le PRESTATAIRE, immédiatement et par écrit, de l’existence d’une procédure judiciaire et lui apporter une assistance raisonnable pour la défense ce cette action. Le PRESTATAIRE a seule autorité pour assurer la défense de l’action ou pour transiger sur l’action.
9.3 Le PRESTATAIRE conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de la SOLUTION, ainsi que toutes les prérogatives qui s’y attachent.
En tout état de cause, et dans toutes les situations, le CLIENT acquiert simplement et exclusivement un droit d’utilisation de la SOLUTION et n’acquiert aucun droit de propriété sur la SOLUTION.
A ce titre, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété du PRESTATAIRE ou des tiers, et notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, la SOLUTION et/ou tout élément de la SOLUTION.
Le PRESTATAIRE conserve la pleine et entière propriété de la SOLUTION ainsi que tous les droits y afférant (dont droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle).
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à faire figurer sur les éléments constitutifs de la SOLUTION et de ses copies les mentions de propriété.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes déterminées dans le Devis, selon les modalités qui y sont définies.
Selon le mode d’engagement choisi par le CLIENT, les factures peuvent être annuelles, trimestrielles ou annuelles, et des prélèvements ou des virements mensuels peuvent être mis en place, selon accord des Parties.
Aucun règlement par chèque n’est accepté.
Les factures du PRESTATAIRE sont payables par le CLIENT dans les conditions déterminées dans le Devis.
En cas de paiement de la facture en une seule fois, la facture du PRESTATAIRE est payable sous 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de prélèvements bancaires, ceux-ci seront effectués en début de chaque mois et le CLIENT s’engage à cet effet à remplir un mandat SEPA lors de la conclusion du Contrat.
En cas de paiement par virements bancaires mensuels, le CLIENT s’engage à effectuer le virement avant le 5 de chaque mois.
En cas d’engagement à la semaine, le PRESTATAIRE enverra une facture mensuelle au CLIENT, payable à réception.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
De convention expresse entre les Parties, toute évolution du périmètre de la SOLUTION (licences, modules…) fera évoluer le coût du Contrat.
10.2 Sur décision unilatérale du PRESTATAIRE, à chaque date anniversaire du Contrat, les prix conclus entre les Parties feront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec dans les conditions suivantes :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ou indice INSEE de l’inflation
P0 : dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC lors de la dernière révision ou indice INSEE
L’indice retenu sera celui le plus favorable au PRESTATAIRE. Par ailleurs, aucune baisse tarifaire entrainée par l’application des indices ne pourra être applicable.
10.3 Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans la Proposition commerciale ou sur les factures du PRESTATAIRE fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le PRESTATAIRE seront facturés au CLIENT.
10.4 Tous les frais de séjour et de déplacement du personnel du PRESTATAIRE détaché auprès du CLIENT par le PRESTATAIRE pour l’exécution du Contrat sont à la charge du CLIENT et lui seront facturés mensuellement, selon les conditions définies dans la Proposition commerciale.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DES PARTIES
11.1 Chaque Partie ne pourra être tenue responsable que des dommages consécutifs à une faute de sa part dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, étant précisé à cet égard que l’exploitation et l’utilisation de la SOLUTION est de la seule responsabilité du CLIENT.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
11.2 Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation générale de moyens. A ce titre, il n’est pas responsable de la manière dont le CLIENT réalise les contrôles avec la SOLUTION.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs matériels et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (et notamment perte de données, perte d’une chance, perte de chiffres d’affaires…).
En tout état de cause, et pour toute responsabilité de quelle que nature qu’elle soit, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est limité aux sommes effectivement payées par le CLIENT au cours de l’année civile au cours de laquelle le fait générateur de responsabilité est intervenu.
11.3 Le CLIENT est responsable du choix de la SOLUTION, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus. Le CLIENT assume toutes les responsabilités concernant la compétence et la qualification de son personnel, ainsi que de des conséquences de l’utilisation de la SOLUTION par son personnel ou tout tiers placé sous sa responsabilité.
En outre, le PRESTATAIRE n’est pas titulaire des données du CLIENT, de leur conformité ou de leur légalité. Par conséquent, le CLIENT est responsable des données enregistrées via la SOLUTION et de leur conservation et le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de toute réclamation ou allégation (et notamment de toute action en justice) qui pourrait lui être faite par un tiers. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
11.4 Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie d’un manquement à ses obligations ou d’un retard en raison d’évènements liés à la force majeure telle que définie par la jurisprudence.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de protection des données à caractère personnel est accessible sur le document référencé « OPTI- PDC202201 » dont le CLIENT reconnait avoir eu connaissance.
ARTICLE 13 : CESSION DU CONTRAT
Le PRESTATAIRE peut céder le présent Contrat à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération après en avoir informé le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa société, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement à l’adresse de son siège social.
ARTICLE 14 : PERSONNEL
Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.
Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Services prévus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Services prévus au Contrat.
Par ailleurs, chaque Partie s’interdit, pour elle-même ou pour une société de son groupe, d’approcher les collaborateurs de l’autre Partie et de les recruter, dans les conditions prévues à l’article 20.1 ci-après.
ARTICLE 15 : REFERENCE COMMERCIALE
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT et son logo sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages, risques et des pertes pécuniaires qui pourraient résulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liés aux Services fournis ou mis en place en exécution du Contrat.
ARTICLE 17 : CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information du PRESTATAIRE.
A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 18 : DIVERS
18.1 Non sollicitation de personnel : chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, une indemnisation égale aux deux dernières années de rémunération brute du collaborateur embauché, prenant en compte l’ensemble des sommes versées.
18.2 Election de domicile : Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.
18.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.
18.4 Intégralité de l’accord : Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
18.5 Nullité : La nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
18.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
19.1 En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
À cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question, objet du différend.
Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Si dans ledit délai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvée et entérinée par un accord écrit et signé des représentants des deux Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.
19.2 En cas d’échec de la procédure amiable, la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.
TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES, QUI SERAIT RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, ET/OU LA VALIDITE ET/OU L’EXECUTION/L’INEXECUTION ET/OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY (FRANCE), MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
